Arrêtés du 9 juin 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9734
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Arrêtés du 9 juin 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI9800550A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juin 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation de la zone industrielle de Brais, sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (département de Loire-Atlantique).